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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre IV : PERSONNES CHARGÉES DE CERTAINES FONCTIONS DE POLICE JUDICIAIRE
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Livre II : POLICE JUDICIAIRE
Titre IV : PERSONNES CHARGÉES DE CERTAINES FONCTIONS DE POLICE JUDICIAIRE
Chapitre 1er : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Officiers et agents judiciaires des finances (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 3 : Officiers judiciaires de l'environnement (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 4 : Autres personnes chargées de certaines fonctions de police judiciaire (2029-01-01-2999-01-01)
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