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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
    - Titre V : TECHNIQUES SPÉCIALES D'INVESTIGATIONS

Chapitre 6 : Autres techniques spéciales d'investigation

Section 1 : Dispositions communes (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Interception des données techniques de connexion et des correspondances électroniques (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Captation de données informatiques (2029-01-01-2999-01-01)