Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Titre VI : PROCÉDURES SPÉCIALES DE RECUEIL DES PREUVES
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
Titre VI : PROCÉDURES SPÉCIALES DE RECUEIL DES PREUVES
Chapitre 1er : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Investigations sous pseudonyme (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 3 : Acquisition de produits illicites (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 4 : Livraisons surveillées ou livraisons contrôlées (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 5 : Infiltration par des enquêteurs (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 6 : Infiltration civile d'informateurs (2029-01-01-2999-01-01)
fr
en