Code de procédure pénale
Sous-section 2 : Saisine par le procureur de la République
1° Si les réquisitions qu'il a adressées au juge d'instruction sont motivées, en tout ou partie, par les motifs de sûreté ou d'ordre public, prévus aux articles L. 3641-7 et L. 3641-8 ;
2° Et s'il a précisé dans ces réquisitions qu'il envisage de saisir directement le juge des libertés et de la détention.
Nota
La personne ne peut alors être remise en liberté jusqu'à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention.
Nota
Si le juge des libertés et de la détention ordonne le placement en détention provisoire, sa décision entraîne le cas échéant la caducité de l'ordonnance du juge d'instruction ayant placé la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation avec surveillance électronique.
Nota
Le procureur de la République en avise alors le juge d'instruction et la personne peut être laissée en liberté.