Si la personne placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations de cette mesure alors qu'elle est renvoyée devant la juridiction de jugement ou que cette juridiction est autrement saisie, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d'arrêt ou d'amener à son encontre. Ce juge est également compétent pour ordonner, conformément aux dispositions de la section 4 du présent chapitre, le placement en détention provisoire de l'intéressé.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le mandat d'arrêt peut être décerné par le président de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale ou par ces juridictions en application des articles L.4316-6 ou L.4322-12.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Section 3 : Conséquences de la violation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Nota

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