Chapitre 3 : Détention provisoire après renvoi ou en l'absence d'information

Section 1 : Limitations de la durée de la détention provisoire des personnes renvoyées devant la juridiction de jugement (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Demandes de mise en liberté (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Mise en liberté en raison de l'irrégularité de la détention provisoire (2029-01-01-2999-01-01)