Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre IER : ORIENTATION DES PROCÉDURES PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Titre II : ORIENTATIONS À LA SUITE D'UN DÉFÈREMENT

Chapitre 1er : Modalités du défèrement (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Suites du défèrement (2029-01-01-2999-01-01)