Il est délivré avant l'ouverture des débats devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale à chacun des accusés et parties civiles copie des procès-verbaux constatant l'infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d'expertise.
Cette délivrance est gratuite.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Section 2 : Délivrances d'une copie de la procédure aux parties

Nota