Code de procédure pénale
Section 1 : Formalités préalables à la lecture des questions
Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense.
Nota
Toutefois, il conserve en vue de la délibération prévue par les articles L. 4325-1 et suivants, la décision de renvoi.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la cour d'assises est composée uniquement par des magistrats conformément aux articles L. 2123-31 et L. 2123-32.