Code de procédure pénale

• Partie législative (nouvelle)
  • 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    • Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
      • Titre III : DÉCISIONS DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
        • Chapitre 2 : Décision sur l'action pénale
          • Section 1 : Décision de condamnation
            • Sous-section 2 : Condamnation à une peine d'emprisonnement ferme

Paragraphe 1er : Maintien ou placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire du prévenu condamné