Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
    - Titre VII : APPEL EN MATIÈRE DÉLICTUELLE
      - Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel

Section 6 : Effets de l'appel

Sous-section 1 : Effet suspensif de l'appel (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Effet dévolutif de l'appel (2029-01-01-2999-01-01)