Par dérogation à l'article L. 5242-1, lorsque la personne a été condamnée pour un ou plusieurs actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de ceux définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-1 du même code, la libération conditionnelle ne peut être accordée que par le tribunal de l'application des peines, quelle que soit la durée de la détention restant à subir.
Si la condamnation a été prononcée par les juridictions de jugement parisiennes spécialisées en matière de terrorisme, le tribunal de l'application des peines compétent est celui de Paris conformément à l'article L. 2152-5.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Sous-section 2 : Libération conditionnelle des personnes condamnées pour des actes de terrorisme

Nota

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