Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre V : Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation judiciaire
    - Titre IER : CASIER JUDICIAIRE
      - Chapitre 4 : Bulletins du casier judiciaire

Section 2 : Bulletin n° 2 du casier judiciaire

Sous-section 1 : Contenu du bulletin n° 2 (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Délivrance du bulletin n° 2 (2029-01-01-2999-01-01)