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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre 4 : Exécution des peines prononcées contre les personnes morales
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
Titre IER : PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES
Chapitre 4 : Exécution des peines prononcées contre les personnes morales
Section 1 : Exécution de la peine de programme de mise en conformité (2029-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Casier judiciaire des personnes morales (2029-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Frais de justice (2029-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Réhabilitation judiciaire des personnes morales (2029-01-01-2999-01-01)
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