Section 1 : Adaptation du livre Ier relatif aux principes généraux
Article L8321-2 consolidé en vigueur différée à partir du lundi 1 janvier 2029
En cas de requête pour cause de suspicion légitime, le délai imparti aux parties par l'article L. 1133-3 pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation est porté à deux mois.