Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale
Article L8322-1 consolidé en vigueur différée à partir du lundi 1 janvier 2029
Les dispositions de la deuxième partie du présent code rendues applicables en Nouvelle-Calédonie par le titre Ier du présent livre ou qui y sont applicables de plein droit sont adaptées conformément aux dispositions du présent chapitre.