Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE
      - Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale

Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires

Sous-section 1 : Ministère public près le tribunal contraventionnel (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Cour d'assises (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Tribunal délictuel (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Tribunal contraventionnel (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 5 : Juridictions de l'application des peines (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 6 : Chambre des investigations et des libertés (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 7 : Juridictions spécialisées (2029-01-01-2999-01-01)