Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE
      - Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale
        Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires

Sous-section 3 : Tribunal délictuel

Article L8322-8 consolidé en vigueur différée à partir du lundi 1 janvier 2029