Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles

Article L8523-1 consolidé en vigueur différée à partir du lundi 1 janvier 2029

Section 1 : Adaptations du livre II relatif aux procédures de contrôle (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Adaptations du livre IV relatif à l'information (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Adaptations du livre V relatif aux règles communes à l'enquête et à l'information (2029-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté provisoire (2029-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Adaptation du livre VII relatif aux contrôles par la cour d'appel (2029-01-01-2999-01-01)