Code de procédure pénale

• Partie législative (nouvelle)
  • 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    • Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
      • Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE
        • Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles

Section 5 : Adaptation du livre VII relatif aux contrôles par la cour d'appel