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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre UNIQUE AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2025. - CRÉDITS DES MISSIONS
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre UNIQUE AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2025. - CRÉDITS DES MISSIONS
I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS (2025-12-09-2999-01-01)
II. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (2025-12-09-2999-01-01)
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