Code des impositions sur les biens et services
Paragraphe 3 : Exclusions à raison de la nature des biens ou services
Le premier alinéa n'est applicable ni aux services d'amont qui sont des intrants d'un service d'aval de transport pour compte d'autrui, ni au transport du personnel d'un assujetti sur le lieu de travail en exécution d'un contrat permanent conclu avec cet assujetti.
Nota
1° Ceux revendus à l'état neuf ;
2° Ceux donnés en location ;
3° Ceux affectés exclusivement à l'une des activités suivantes :
a) L'exécution de transport de personnes pour compte d'autrui ;
b) L'enseignement de la conduite ;
c) L'exploitation des remontées mécaniques ou des domaines skiables, lorsque ces moyens de transport satisfont aux critères techniques déterminés par arrêté du ministre chargé du budget ;
4° Ceux comprenant au moins dix places assises et utilisés par les entreprises pour transporter leur personnel sur les lieux de travail ;
5° Ceux aménagés pour le transport d'équidés.
Nota
1° Les éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires ;
2° Les lubrifiants.
Nota
CATÉGORIE FISCALE DU CARBURANT |
FRACTION DE LA TAXE NON DÉDUCTIBLE (%) |
|---|---|
Gazoles |
20 % |
Carburéacteurs |
100 % |
Essences |
20 % |
Gaz de pétroles liquéfiés carburant |
50 % |
Gaz naturels carburant |
50 % |
Nota
1° Le carburant revendu en l'état ou après transformation en un autre produit ou incorporation à un autre produit ;
2° Le carburant relevant de la catégorie fiscale des gazoles ou des essences utilisé dans le cadre d'essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur.