Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
    - Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
      - Section 3 : Exonérations dérogatoires
        Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général

Paragraphe 1 : Critères d'exonération communs à certaines activités

Sous-Paragraphe 1 : Critères tenant aux organismes (2026-09-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 2 : Critères tenant aux opérations (2026-09-01-2999-01-01)