Code des impositions sur les biens et services
Paragraphe 6 : Exclusions relatives à la protection de la jeunesse
Le premier alinéa s'applique à la livraison ou prestation portant sur cette publication ainsi qu'à celle qui met en œuvre le droit que le code de la propriété intellectuelle lui attache.
Nota
Le premier alinéa est applicable à la cession du spectacle ou document audiovisuel, au droit pour le spectateur d'assister à la représentation du spectacle ou du document audiovisuel et au service mettant en œuvre le droit que le code de la propriété intellectuelle attache à ces œuvres.
Nota
1° L'article 1er de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements ;
2° L'article L. 2212-2 ou l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Le premier alinéa est applicable au droit d'être admis dans cet établissement, y compris pour y assister à des spectacles, ainsi qu'aux biens et services qui y sont fournis et sont mentionnés par les dispositions du paragraphe 4 de la présente sous-section ou par celles de la sous-section 7 de la présente section.