Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
    - Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
      - Section 4 : Taux

Sous-section 6 : Logement

Paragraphe 1 : Définitions (2026-09-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Taux applicables (2026-09-01-2999-01-01)