Code des impositions sur les biens et services
Paragraphe 2 : Services pour tout public
BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
Hébergement à usage touristique |
L. 213-260 |
Intermédiaire |
Hébergement à usage de résidence |
Intermédiaire |
|
Mise à disposition de terrains de camping ou caravanage |
Intermédiaire |
|
Services mentionnés aux trois lignes précédentes, en Corse |
Très réduit |
|
Biens destinés à l'industrie hôtelière et touristique, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion |
L. 213-261 |
Nul |
Restauration et produits alimentaires, autres que les boissons alcooliques, préparés en vue d'une consommation immédiate |
L. 213-262 |
Intermédiaire |
Restauration dans les cantines d'entreprise, en Corse |
L. 213-263 |
Très réduit |
Boissons alcooliques à consommer sur place, en Corse |
L. 213-264 |
Intermédiaire |
Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve de l'article L. 213-243 relatif à la protection de la jeunesse.
Nota
1° La fourniture d'un hébergement touristique ou professionnel au sens de l'article L. 221-23, ou la location d'un bien immeuble destiné à être utilisé comme le lieu d'hébergement d'une telle prestation ;
2° La fourniture d'un hébergement à usage de résidence au sens de l'article L. 221-24, ou la location d'un bien immeuble destiné à être utilisé comme le lieu d'hébergement d'une telle prestation ;
3° La mise à disposition d'un terrain de camping et caravanage classé en application de l'article L. 332-1 du code du tourisme.
Ce taux est minoré en Corse.
Nota
Nota
1° Le service de restauration ;
2° Le produit alimentaire au sens de l'article L. 213-156 dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent une consommation dès l'achat.
Toutefois, les boissons alcooliques à consommer sur place, y compris dans le cadre d'un service de restauration, relèvent du taux normal.
Nota
Toutefois, les boissons alcooliques fournies dans ces cantines est régie par l'article L. 213-264.