Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
    - Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
      - Section 4 : Taux

Sous-section 7 : Hébergement et restauration

Paragraphe 1 : Services spécifiques à certains publics (2026-09-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Services pour tout public (2026-09-01-2999-01-01)