Code des impositions sur les biens et services
Sous-section 2 : Assimilation à des acquisitions par des particuliers
Cette livraison de biens est qualifiée de vente à distance de biens au sens de l'article L. 211-163 lorsque les conditions prévues par cet article, autre que celle tenant au destinataire, sont remplies.
Nota
L'article L. 211-175 est applicable à la livraison de biens, y compris ceux mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 222-2, à un petit acquéreur intra-européen non taxé, lorsqu'elle relève de l'article L. 211-176.