Section 1 : Petits acquéreurs intra-européens non taxés
Article L222-1 consolidé en vigueur différée à partir du mardi 1 septembre 2026
Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour les petits acquéreurs intra-européens non taxés sont déterminées par les dispositions du titre Ier du présent livre et par celles de la présente section, sans préjudice, le cas échéant, de l'application d'un autre régime particulier.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Sous-section 1 : Biens et entités concernés (2026-09-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Assimilation à des acquisitions par des particuliers (2026-09-01-2999-01-01)