Code des impositions sur les biens et services
Sous-section 1 : Relations diplomatiques ou assimilées
1° La livraison ou l'importation de biens relevant des relations diplomatiques ou assimilées dont le destinataire est une entité éligible ;
2° La prestation de services relevant des relations diplomatiques ou assimilées dont le destinataire est une entité éligible.
Nota
1° L'acquisition intra-européenne de biens ;
2° L'importation de biens.