Code des impositions sur les biens et services
Sous-section 2 : Autres dispositions
Le premier alinéa est applicable au gaz naturel transporté introduit dans un réseau mentionné à l'article L. 241-18 ou transporté au moyen d'un navire conçu à cette fin, puis introduit dans un réseau mentionné au même article.
Nota
Nonobstant l'exercice de cette option, l'exigibilité intervient aux moments prévus à l'article L. 214-2 lorsque ces derniers sont antérieurs à l'émission de la facture.
Nota
Le premier alinéa n'est pas applicable à la livraison de chaleur ou de froid.
Il n'est pas non plus applicable lorsque le destinataire est un petit acquéreur non identifié en France au sens de l'article L. 222-10.