Article R312-194-39 consolidé en vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025
Un membre mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 312-7-2 qui envisage de se retirer d'un groupement territorial social et médico-social en informe le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental territorialement compétents avant que ce retrait prenne effet.
Article R312-194-40 consolidé en vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025
Pour l'application de l'article R. 312-194-24, la notification est adressée à l'autorité mentionnée à l'article R. 312-194-27.