Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production

Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture (1999-11-27-2026-03-01)

Chapitre préliminaire : Politique d'installation et de transmission en agriculture (2026-03-01-2999-01-01)

Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles (1996-03-17-2999-01-01)

Chapitre II : Limitations au droit de produire (1996-03-17-2015-03-01)

Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers (1996-03-17-2022-12-05)

Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole (2022-12-05-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer. (1996-03-17-2011-01-01)

Chapitre IV : Dispositions spécifiques à l'outre-mer (2011-01-01-2013-08-19)

Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers (2022-12-05-2999-01-01)

Code rural et de la pêche maritime