Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes.
Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.
Article 1 promulgué le mardi 30 décembre 1986
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Article 2 promulgué le mardi 30 décembre 1986
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Article 3 promulgué le mardi 30 décembre 1986
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Article 5 promulgué le mardi 30 décembre 1986
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