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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 12
Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Article 12
Version promulguée le mardi 30 décembre 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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