Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 15 A 24,ART. 11 (AL. 1) (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Résumé

Modification du code de l'administration communale, du code rural. Modification de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) : abrogation de l'article 78. Modification de la loi du 14 février 1942 : abrogation du titre III. Modification de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 : création après l'article 23 de l’article 23 bis.
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