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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 11
Loi n°61-825 du 29 juillet 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961
Article 11
Version promulguée le samedi 29 juillet 1961
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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