Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour 1953

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 38 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Résumé

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des caisses d'épargne. Modification du décret n° 52-804 du 30 juin 1952 : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 : modification des articles 65, 67. Modification du décret du 5 juin 1940 complétant la législation applicable au domaine immobilier de l’État : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 45-2250 portant organisation de la sécurité sociale : modification de l'article 31. Modification du décret du 30 octobre 1935unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement : modification de l'article 64.
fren