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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 32
Loi n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour l'exercice 1953
Article 32
Version promulguée le samedi 7 février 1953
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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