LOI de programmation du « nouveau contrat pour l'école » (n° 95-836 du 13 juillet 1995)
Résumé
LA REPARTITION DES CREDITS ET DES POSTES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE CES MESURES EST PRECISEE DANS L'ANNEXE I DE LA PRESENTE LOI.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 4 (AL. 3) DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989: TRAITE DE LA NOUVELLE ORGANISATION PEDAGOGIQUE DES COLLEGES DESORMAIS FONDEE SUR 3 CYCLES: CLASSE DE 6EME (OBSERVATION ET ADAPTATIONS),CLASSES DE 5EME/4EME (APPROFONDISSEMENT) ET CLASSE DE 3EME (ORIENTATION).
ART. 3: INSERE DANS LA LOI 89486 PRECITEE UN ART. 18-BIS: ORGANISE LE CADRE LEGISLATIF PERMETTANT LA MISE EN PLACE DES RESEAUX D'ETABLISSEMENTS ENTRE LES ECOLES ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.
ART. 4: PREVOIT LA CONCLUSION DE "CONTRATS D'ASSOCIATION A L'ECOLE" (CONTRATS A DUREE LIMITEE ET NON RENOUVELABLES) AVEC DES DEMANDEURS D'EMPLOI JUSTIFIANT D'UN DIPLOME ET D'UNE EXPERIENCE SUFFISANTE POUR POUVOIR EXERCER DES FONCTIONS EDUCATIVES DANS DES ECOLES OU ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.
LA REMUNERATION DES ASSURES PAR L'ETAT: ELLE PEUT ETRE CALCULEE INTEGRALEMENT AVEC LE REVENU DE REMPLACEMENT PREVU A L'ART. L351-2 DU CODE DU TRAVAIL.
LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ART. SONT PRECISEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.IL PRECONISE NOTAMMENT LE TYPE D'ACTIVITES EDUCATIVES CONFIEES AUX TITULAIRES DES CONTRATS ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TITULAIRES DES CONTRATS PEUVENT RENONCER A L'EXECUTION DE CEUX-CI.
ART. 5:
I: INSERE DANS LE CODE RURAL,UN ART. L810-2: PREVOIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE LOI DE PROGRAMMATION EST APPLIQUEE AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
II: LES MOYENS A METTRE EN OEUVRE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE POUR L'EXECUTION DES MESURES ENONCEES A L'ANNEXE II A LA PRESENTE LOI ET CONCOURANT A L'EXECUTION DU "NOUVEAU CONTRAT POUR L'ECOLE" SONT FIXEES POUR LA PERIODE 1996-1999,DANS CETTE ANNEXE QUI PRECISE LA REPARTITION DES CREDITS ET DES POSTES NECESSAIRES A LEUR MISE EN OEUVRE.
ART. 6: LE GOUVERNEMENT DEPOSERA DEVANT LE PARLEMENT EN 1996 ET EN 2000 UN RAPPORT PRESENTANT L'ETAT D'EXECUTION DE LA PRESENTE LOI.
ANNEXE I: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.NOUVEAU CONTRAT POUR L'ECOLE.ENSEIGNEMENT PUBLIC ET PRIVE SOUS CONTRAT.
ANNEXE II: MINISTERE DE L'AGRICULTURE.NOUVEAU CONTRAT POUR L'ECOLE.ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC ET PRIVE SOUS CONTRAT.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0163 du 14/07/95 Page 10543 a 10546
......................................................
La répartition des crédits et des postes nécessaires à l'exécution de ces mesures est précisée dans l'annexe I à la présente loi.
« Les collèges dispensent un enseignement réparti en trois cycles. »
« Art. 18 bis. - Les établissements ainsi que, pour les écoles primaires, les communes qui en ont la charge peuvent s'associer par voie de convention pour développer les missions de formation de ces établissements et écoles et pour mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles. »
La rémunération de ces activités est assurée par l'Etat; elle peut être cumulée intégralement avec le revenu de remplacement prévu à l'article L.
351-2 du code du travail.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment le type d'activités éducatives confiées aux titulaires des contrats et les conditions dans lesquelles les titulaires des contrats peuvent renoncer à l'exécution de ceux-ci.
« Art. L. 810-2. - Les dispositions de l'article 4 de la loi no 95-836 du 13 juillet 1995 de programmation du "nouveau contrat pour l'école" s'appliquent aux formations, établissements et personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture, dans le respect des principes définis aux chapitres Ier et III du présent titre. » II. - Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l'agriculture pour l'exécution des mesures énoncées à l'annexe II à la présente loi et concourant à l'exécution du « nouveau contrat pour l'école » sont fixés,
pour la période 1996-1999, dans cette annexe qui précise la répartition des crédits et des postes nécessaires à leur mise en oeuvre.
A N N E X E I
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nouveau contrat pour l'école
Enseignement public et privé sous contrat
(Crédits en millions de francs.)
......................................................Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0163 du 14/07/95 Page 10543 a 10546
......................................................
A N N E X E I I
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Nouveau contrat pour l'école
Enseignement agricole public et privé sous contrat (1)
(Crédits en millions de francs.)
......................................................Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0163 du 14/07/95 Page 10543 a 10546
......................................................
(1) Les chiffres figurant dans la colonne « Total cumulé » sont obtenus par addition des chiffres figurant dans chaque colonne annuelle.
Les chiffres figurant dans chaque colonne annuelle sous la rubrique « crédits » doivent être majorés des crédits cumulés des années précédentes.
Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,ALAIN JUPPE
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le ministre de l'éducation nationale,de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le ministre de la fonction publique,JEAN PUECH
Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR
Le secrétaire d'Etat au budget,FRANCOIS D'AUBERT
- Conseil économique et social:
Avis du 23 novembre 1994, publié au Journal officiel (Avis et rapports du Conseil économique et social du 28 novembre 1994).
- Travaux préparatoires:
Assemblée nationale:
Projet de loi de programmation no 1773;
Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1822;
Discussion et adoption le 22 octobre 1994.
Sénat:
Projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 197 (1994-1995);
Rapport de M. Pierre Schiélé, au nom de la commission des affaires culturelles, no 332 (1994-1995);
Avis de M. Jacques Delong, au nom de la commission des finances, no 333 (1994-1995);
Discussion les 4 et 5 juillet 1995 et adoption le 5 juillet 1995.