Art. 1er. - Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale pour l'exécution des mesures concourant à la réalisation du « nouveau contrat pour l'école » sont fixés ainsi qu'il suit pour la période 1995-1999:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0163 du 14/07/95 Page 10543 a 10546
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La répartition des crédits et des postes nécessaires à l'exécution de ces mesures est précisée dans l'annexe I à la présente loi.

LOI de programmation du « nouveau contrat pour l'école » (n° 95-836 du 13 juillet 1995)

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