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LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)

Résumé

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, : modification des articles 5, 8, 33, 36, 37, 5 bis ; création après l'article 23 de l'article 23 bis, création des articles 2, 3 ; abrogation des articles 4, 6, 7, 9 à 19, 21, 22, 24 à 32, 34, du titre V, des articles 42 à 44, 46, 48 et 52, 20. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 15, 41, 46, 2, 3, 4, 10, 16, 22, 25, 38, 12 ; création des articles 12, 26. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 7, 8, 26, 9, de l'intitulé du titre V qui devient : "Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel", de l'article 30 ; création après l'article 30, des articles 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 30-5, 30-6, après l'article 7 de l'article 7-1. Modification de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz : modification de l'article 1 ; abrogation des articles 2 et 4. Modification de la loi n° 97-1026 du 10- 11-1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets. Abrogation de l'article 53 de la présente loi.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-501 DC du 5 août 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : LE SERVICE PUBLIC (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE II : LES ENTREPRISES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE III : LES DISTRIBUTEURS D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE IV : LE RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE, INVALIDITÉ, DÉCÈS, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE V : L'ORGANISATION DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE VII : ACCÈS DES TIERS AUX STOCKAGES DE GAZ NATUREL (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Saint-Paul, le 9 août 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian

(1) Loi n° 2004-803.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1613 ;
Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1659 ;
Avis de M. Bernard Carayon, au nom de la commission des finances, n° 1668 ;
Discussion les 15, 16, 17, 22, 23 et 25 juin 2004 et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 juin 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 383 (2003-2004) ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, n° 386 (2003-2004) ;
Avis de M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 387 (2003-2004) ;
Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 400 (2003-2004) ;
Discussion du 5 au 8 juillet 2004 et adoption le 8 juillet 2004.
Sénat :
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission mixte paritaire, n° 419 (session extraordinaire de 2003-2004) ;
Discussion et adoption le 21 juillet 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1727 ;
Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1735 ;
Discussion et adoption le 22 juillet 2004.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.