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LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)

Texte partiellement abrogé: art.93, 94

Résumé

ORDONNANCE N° 45-2658 DU 26 NOVEMBRE 2003 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCEMODIFICATION D'ARTICLES : 5, 5-2, 5-3, 6, 8-2, 8-3, 9, 9-1, 12, 12 bis, 12 ter, 12 quater, 14, 15, 20 bis, 21, 21 ter, 22, 22 bis, 23, 25, 26, 26 bis, 28 bis, 29, 31, 32, 32 ter, 33, 34, 34 bis, 35 bis, 35 quater, 37.CREATION D'ARTICLES : article préliminaire, 6-1, 8-4, 12 quinquies, 13 bis, 21 bis, 21 quater, 21 quinquies, 25 bis, 28 ter, 28 quater, 32, 35 sexies, 35 septies, 35 octies, 35 noniesLOI N° 92-625 DU 6 JUILLET 1992 SUR LA ZONE D'ATTENTE DES PORTS ET DES AEROPORTS ET PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 26 NOVEMBRE 2003 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE :MODIFICATION article 3LOI N° 98-467 DU 17 JUIN 1998 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 13 JANVIER 1993 SUR L'INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE LA FABRICATION, DU STOCKAGE ET DE L'EMPLOI DES ARMES CHIMIQUES ET SUR LEUR DESTRUCTION MODIFICATION article 78LOI N° 98-349 DU 11 MAI 1998 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET AU DROI D'ASILEABROGATION article 45 CODE DU TRAVAIL :MODIFICATION article L. 364-3, L. 364-8, L. 364-9, L. 364-10, L. 611-1, L. 611-6, L. 611-8, L 611-12CODE RURAL : MODIFICATION article L 724-8CODE CIVIL : MODIFICATION articles 17-4, 19-1, 21-2, 21-4, 21-12, 21-24, 21-27, 25-1, 26-4, 47, 63, 169, 170, 175-2, 170- 1CREATION article 21-24-1CODE DE LA SANTE PUBLIQUE :MODIFICATION article L. 2121-1CODE PENAL : MODIFICATION articles 131-30, 132-40,132-48, 213-2, 222- 48, 414-6, 422-4, 431-19, 442-12CODE DE PROCEDURE PENALE :MODIFICATION articles 41, 78-2, 702-1, 729-2CODE DES PORTS MARITIMES :MODIFICATION article L. 323-5CODE DES DOUANES : MODIFICATION article 67 quater Cette loi contient 3 titres et 95 articles. Elle modifie largement l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Article promulgué le mercredi 26 novembre 2003

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNAL ET LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 26 novembre 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

(1) Loi n° 2003-1119.
- Directives communautaires :
Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des mesures d'éloignement des ressortissants d'un pays tiers ;
Directive 2001/51/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ;
Directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massifs de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre des efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes ;
Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irrégulier ;
Décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 823 ;
Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 949 ;
Discussion les 3, 8 et 9 juillet 2003 et adoption, après déclaration d'urgence, le 9 juillet 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté à l'Assemblée nationale, n° 396 rectifié (2002-2003) ;
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 1 (2003-2004) ;
Discussion les 9, 14, 15 et 16 octobre et adoption le 16 octobre 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1151 ;
Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1164 ;
Discussion et adoption le 28 octobre 2003.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 36 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 28 octobre 2003.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.