Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment : Décret-loi du 19 mars 1852 concernant le rôle d'équipage et des les indications des batiments et embarcations exerçant une navigation maritime, à l'exception des articles 1 et 2 ; les articles 4 et 5 du décret du 20 mars 1852 sur la navigation de bornage ; le décret-loi du 24 mars 1852 et les lois modificatives des 15 avril 1898 et 31 juillet 1902 concernant le régime disciplinaire et pénal de la marine marchande ; la loi du 10 mars 1891 sur les accidents et collisions en mer ; l'article 36 de la loi du 17 avril 1907 sur la sécurité de la navigation maritime et la réglementation du travail à bord des navires de commerce ; l'article 2 (parag. 3) de la loi du 17 juillet 1908 organisant l'enseignement préparatoire aux brevets de mécanicien de la marine marchande dans les écoles nationales de la navigation maritime ; l'article 11 de la loi du 29 avril 1916 sur l'assistance et le sauvetage maritimes ; l'article 3 (parag. 5) de la loi du 14 juillet 1908 sur les pensions de la caisse des invalides de la marine ; modification de l'article 3 (parag. 4) de la loi du 14 juillet 1908. Abrogation des articles 30-1, 30-2, 36 bis, 36 ter, 39, 59, 62-1, 63, 64, 66, 69, 86, 88, 89, 90-1, 91, 92, 93, 94 et 96 de la présente loi.

Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Résumé