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Textes législatifs
Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976
Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976
Version promulguée le mardi 28 décembre 1976
Article 1 promulgué le mardi 28 décembre 1976
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 2 promulgué le mardi 28 décembre 1976
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 3 promulgué le mardi 28 décembre 1976
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 5 promulgué le mardi 28 décembre 1976
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 6 promulgué le mardi 28 décembre 1976
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 7 promulgué le mardi 28 décembre 1976
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 8 promulgué le mardi 28 décembre 1976
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 9 promulgué le mardi 28 décembre 1976
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Article 16 promulgué le mardi 28 décembre 1976
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 19 promulgué le mardi 28 décembre 1976
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 20 promulgué le mardi 28 décembre 1976
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 21 promulgué le mardi 28 décembre 1976
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 22 promulgué le mardi 28 décembre 1976
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 28 promulgué le mardi 28 décembre 1976
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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