Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 1
Loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976
Article 1
Version promulguée le mardi 28 décembre 1976
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Précédent
Suivant
fr
en