Loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 (1)
PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES :
RAYMOND BARRE.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : MICHEL DURAFOUR.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2630 ;
Rapport de M. Papon, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 2649) ;
Discussion et adoption le 9 décembre 1976.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 145 (1976-1977) ;
Rapport de M. René Monory, au nom de la commission des finances, n° 153 (1976-1977) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1976.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 2712) ;
Rapport de M. Papon, au nom de la commission mixte paritaire (n° 2713) ;
Discussion et adoption le 17 décembre 1976.
Sénat :
Rapport de M. Y. Coudé du Foresto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 175 (1976-1977) ;
Discussion et adoption le 17 décembre 1976.
Décision du Conseil constitutionnel en date du 28 décembre 1976, publiée au Journal officiel de la République française du 29 décembre 1976.