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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
Loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS. (1976-12-29-2999-01-01)
TAXE PROFESSIONNELLE POUR 1976, PLAFOND DE COTISATION. (1976-12-29-2999-01-01)
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