Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE 16 A 18 ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE
Résumé
APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.
Article 1 promulgué le vendredi 26 mars 1982
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Article 3 promulgué le vendredi 26 mars 1982
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Article 5 promulgué le vendredi 26 mars 1982
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Article 14 promulgué le vendredi 26 mars 1982
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