Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1)
La liste de ces substances, regroupées en trois catégories selon la nature et la gravité du risque qu'elles présentent en vue de la production de stupéfiants et de substances psychotropes, est fixée par décret.
Chacune des catégories est soumise aux obligations spécifiques définies par la présente loi.
Les précurseurs de drogues sont ceux qui sont définis aux a et b de l'article 2 du règlement (CE) n° 273 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et aux a et b de l'article 2 du règlement (CE) n° 111 / 2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant les règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers.
Ils sont regroupés dans les trois catégories mentionnées à l'annexe I du règlement du 11 février 2004 et à l'annexe du règlement du 22 décembre 2004 susmentionnés, selon la nature et la gravité du risque qu'ils présentent en vue de la production de stupéfiants et de substances psychotropes.
Chaque substance est soumise aux obligations spécifiques définies par la présente loi.
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
- Directives communautaires :
Directive 92/109 du Conseil du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
Directive 93/46 de la Commission remplaçant et modifiant les annexes de la directive 92/109 du Conseil.
-Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2014 rectifié ;
Rapport de M. François Grosdidier, au nom de la commission de la production, n° 2578 ;
Discussion et adoption le 12 mars 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 267 (1995-1996).
Rapport de M. Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 323 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 30 avril 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2753 ;
Rapport de M. François Grosdidier, au nom de la commission de la production, n° 2796 ;
Discussion et adoption le 13 juin 1996.